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Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02338895
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 10:52:18
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 10:35:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02338895, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, pp.162. ⟨hal-02338895⟩

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