Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements

Marie-Christine Sordino
Dynamiques du droit

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Soumis le : mercredi 30 octobre 2019-10:52:18

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02338895 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, pp.162. ⟨hal-02338895⟩

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