Contenu du contrat de distribution et pouvoirs du juge

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02329689
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 23 octobre 2019 - 16:19:55
Dernière modification le : jeudi 24 octobre 2019 - 01:22:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-02329689, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Contenu du contrat de distribution et pouvoirs du juge. Réforme du droit commun du contrat et droit de la distribution, Droit et perspectives du droit - EA 4487, Mar 2016, Lille, France. ⟨hal-02329689⟩

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