L’entrée en vigueur des procédures d’action de groupe

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 09:43:04
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:29

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  • HAL Id : hal-02319559, version 1

Citation

Daniel Mainguy. L’entrée en vigueur des procédures d’action de groupe. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 787. ⟨hal-02319559⟩

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