L’entrée en vigueur des procédures d’action de groupe - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

L’entrée en vigueur des procédures d’action de groupe

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02319559 , version 1 (18-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02319559 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. L’entrée en vigueur des procédures d’action de groupe. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 787. ⟨hal-02319559⟩
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