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Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02314947
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 10:19:26
Dernière modification le : mardi 15 octobre 2019 - 01:18:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02314947, version 1

Citation

François Vialla. Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.2569. ⟨hal-02314947⟩

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