Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02314947
Soumis le : lundi 14 octobre 2019-10:19:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02314947 , version 1
Citer
François Vialla. Majeur protégé (tutelle) : validation des mesures prises dans l'affaire Vincent L., Obs. sur Cour de cassation, première Chambre civile, 8 décembre 2016, pourvoi numéro 16-20.298. Recueil Dalloz, 2016, pp.2569. ⟨hal-02314947⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements