Privation illégale de liberté, TGI Paris, 21 novembre 2016 : n° 15/13139

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Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 14:49:00
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Citation

François Vialla. Privation illégale de liberté, TGI Paris, 21 novembre 2016 : n° 15/13139. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2017, 76, pp.291-292. ⟨hal-02313716⟩

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