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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02312579
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-11:30:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02312579 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Commentaire de Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018 (2 arrêts). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.377. ⟨hal-02312579⟩
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