Commentaire de Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018 (2 arrêts) - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Commentaire de Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018 (2 arrêts)

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02312579 , version 1 (11-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02312579 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Commentaire de Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018 (2 arrêts). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, pp.377. ⟨hal-02312579⟩
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