Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction

Olivier Sautel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 933082

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02310436 , version 1 (10-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02310436 , version 1

Citer

Olivier Sautel. Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 2, pp.92. ⟨hal-02310436⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More