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Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02310436
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 10:52:59
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021 - 13:23:02

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  • HAL Id : hal-02310436, version 1

Citation

Olivier Sautel. Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, pp.92. ⟨hal-02310436⟩

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