Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2018
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02310436
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019-10:52:59
Dernière modification le : mercredi 3 janvier 2024-09:13:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02310436 , version 1
Citer
Olivier Sautel. Commentaire Cass. com., 15 novembre 2017, 16-17868, B : Incompétence du juge commissaire et de la Cour d’appel statuant à sa suite pour autoriser la vente judiciaire d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 2, pp.92. ⟨hal-02310436⟩
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