L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 9 octobre 2019 - 14:07:56
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Daniel Mainguy. L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. ⟨hal-02309614⟩

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