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L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02309614
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 9 octobre 2019 - 14:07:56
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02309614, version 1

Citation

Daniel Mainguy. L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. La Semaine juridique - édition générale , 2018, 964. ⟨hal-02309614⟩

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