L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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Citer

Daniel Mainguy. L’étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne…et la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 964. ⟨hal-02309614⟩

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