Autre Publication Scientifique
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2022
Jordane Arlettaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03898885
Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-15:45:36
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-09:47:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03898885 , version 1
Citer
Anne Ponseille. De l’intérêt de retenir une faute délibérée à l’encontre d’un médecin anesthésiste, note sous Cass. Crim., 8 juin 2022, n° 21-84643. 2022. ⟨hal-03898885⟩
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