Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03434885 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03434885 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil : Obs. ss. Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03434885⟩
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