Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03434885
Soumis le : jeudi 18 novembre 2021-14:50:29
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-03434885 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du Code civil. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03434885⟩
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