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Le contrôle de proportionnalité d'origine légale en droit pénal à la lumière des faits justificatifs

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03091718
Contributeur : Marie-Christine Sordino <>
Soumis le : jeudi 31 décembre 2020 - 14:31:52
Dernière modification le : vendredi 1 janvier 2021 - 03:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03091718, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Le contrôle de proportionnalité d'origine légale en droit pénal à la lumière des faits justificatifs. Revue Justice Actualités, ENM Ecole Nationale de la Magistrature, 2020, Le contrôle de proportionnalité, p.81 à 87. ⟨hal-03091718⟩

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