Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité Année : 2011

Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation.

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02893679 , version 1 (08-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02893679 , version 1

Citer

Malo Depincé. Les leçons tirées de la soumission des services publics à caractère industriel et commercial au droit de la consommation.. Lamy Droit public des affaires. Bulletin d'actualité, 2011, Actes du colloque : Le Droit public de la consommation 10 ans après l’arrêt « Société des eaux du Nord », n°158. ⟨hal-02893679⟩
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