Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2012

Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08

Malo Depincé (1)
Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
Dynamiques du droit

Mots clés

droit de la consommation

Domaines

Droit

Philippe Hugot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02893274

Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-10:29:50

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:54:48

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02893274 , version 1 (08-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02893274 , version 1

Citer

Malo Depincé. Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2012. ⟨hal-02893274⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DYNAMIQUESDROIT DSP UNIV-MONTPELLIER
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More