Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2012

Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02893274 , version 1 (08-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02893274 , version 1

Citer

Malo Depincé. Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2012. ⟨hal-02893274⟩
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