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Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612310
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:02:46
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612310, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.330. ⟨hal-02612310⟩

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