https://hal.umontpellier.fr/hal-02612310
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:02:46 Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03
Christine Hugon. Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.330. ⟨hal-02612310⟩