Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Université de Montpellier

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02612310

Soumis le : mardi 19 mai 2020-09:02:46

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:48:57

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02612310 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612310 , version 1

Citer

Christine Hugon. Cass. Com., 22 mars 2016, La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire n'est pas une mission d'expertise judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 5, pp.330. ⟨hal-02612310⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More