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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2018
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02611110
Soumis le : lundi 18 mai 2020-10:05:58
Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02611110 , version 1
Citer
Christine Hugon. C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait!. Revue semestrielle de droit animalier, 2018, 1, pp.36. ⟨hal-02611110⟩
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