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Article dans une revue

C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait!

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611110
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 10:05:58
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611110, version 1

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Citation

Christine Hugon. C. A. Versailles, 20 septembre 2018, n° 16/09295, Coliques à répétition: les juges du fond jugent que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à répondre des dégradations du bien qui ne sont pas survenues par son fait!. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.36. ⟨hal-02611110⟩

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