CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Christine Hugon

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CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Christine Hugon ¹

1 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:04:27
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:33

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