Christine Hugon. CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !.
Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2019, pp.48.
⟨hal-02611037⟩