CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Christine Hugon

Article dans une revue

CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Christine Hugon ¹

1 LDP - Laboratoire de Droit privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611037
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:04:27
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

25

CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

25