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Article dans une revue

CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02611037
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:04:27
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611037, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2019, pp.48. ⟨hal-02611037⟩

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