CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur ! - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !

Christine Hugon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051815
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611037

Soumis le : lundi 18 mai 2020-09:04:27

Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02611037 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611037 , version 1

Citer

Christine Hugon. CA Aix-en-Provence, 28 mai 2019, n° 17-13799 Les pathologies, bien qu’antérieures à la vente, ne rendent pas l’équidé impropre à sa destination, même si elles en diminuent la valeur !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.48. ⟨hal-02611037⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More