Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !

Christine Hugon

Article dans une revue

Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !

Christine Hugon ¹

1 LDP - Laboratoire de Droit privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 14 mai 2020 - 15:19:57
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

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