Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02573808
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 14 mai 2020 - 15:19:57
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02573808, version 1

Collections

Citation

Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2019, pp.42. ⟨hal-02573808⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

40