Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation ! - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !

Christine Hugon
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Laboratoire de Droit privé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Christine Hugon. Cass. 1ère civ., 20 février 2019, n°17-28819, Vente par un professionnel à un non professionnel, le juge a l’obligation d’appliquer d’office le code de la consommation !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.42. ⟨hal-02573808⟩

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