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Objectifs de la réforme du 26 mai 2004, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 64 et s.

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554222
Contributeur : rémy Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 11:20:38
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 09:18:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554222, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. Objectifs de la réforme du 26 mai 2004, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 64 et s.. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2005. ⟨hal-02554222⟩

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