Objectifs de la réforme du 26 mai 2004, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 64 et s.

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

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Rémy Cabrillac

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.umontpellier.fr/hal-02554222

Soumis le : samedi 25 avril 2020-11:20:38

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hal-02554222 , version 1 (25-04-2020)

Rémy Cabrillac. Objectifs de la réforme du 26 mai 2004, supp. au n° 13, fév. 2005, p. 64 et s.. Revue Lamy Droit civil, 2005. ⟨hal-02554222⟩

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