Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2002
rémy Cabrillac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02554201
Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:47:43
Dernière modification le : jeudi 13 octobre 2022-08:25:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554201 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage, II, 10009. La Semaine juridique - édition générale , 2002. ⟨hal-02554201⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements