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L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage, II, 10009

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02554201
Contributeur : Rémy Cabrillac <>
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 10:47:43
Dernière modification le : dimanche 26 avril 2020 - 01:35:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554201, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage, II, 10009. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2002. ⟨hal-02554201⟩

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