Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2002
rémy Cabrillac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02554201
Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:47:43
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554201 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. L'article 220 du Code civil n'est pas applicable en matière de concubinage, II, 10009. La Semaine juridique. Édition générale, 2002. ⟨hal-02554201⟩
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