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La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives (rapport au colloque de Nice, CRAJEFE, 16 et 17 mai 2008).

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02538004
Contributeur : Sophie VERNAY Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 avril 2020 - 10:42:16
Dernière modification le : mardi 5 juillet 2022 - 09:01:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-02538004, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives (rapport au colloque de Nice, CRAJEFE, 16 et 17 mai 2008).. Les Petites Affiches, 2008, pp.56. ⟨hal-02538004⟩

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