La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives (rapport au colloque de Nice, CRAJEFE, 16 et 17 mai 2008). - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives (rapport au colloque de Nice, CRAJEFE, 16 et 17 mai 2008).

Françoise Pérochon
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hal-02538004 , version 1 (09-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02538004 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives (rapport au colloque de Nice, CRAJEFE, 16 et 17 mai 2008).. Les Petites Affiches, 2008, pp.56. ⟨hal-02538004⟩

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