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Jambons ou noix, tout est bon dans l’assiette du gage (ou le gage errant invincible), note sous Com., 26 mai 2010, n° 09-65812

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02537967
Contributeur : Sophie Vernay Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 avril 2020 - 10:29:27
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021 - 13:24:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02537967, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Jambons ou noix, tout est bon dans l’assiette du gage (ou le gage errant invincible), note sous Com., 26 mai 2010, n° 09-65812. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2010. ⟨hal-02537967⟩

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