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Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02530608
Contributeur : Sophie VERNAY Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 avril 2020 - 10:13:53
Dernière modification le : mardi 5 juillet 2022 - 09:09:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-02530608, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 25, pp.55. ⟨hal-02530608⟩

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