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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02530608
Soumis le : vendredi 3 avril 2020-10:13:53
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02530608 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 25, pp.55. ⟨hal-02530608⟩
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