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Cessation des paiements et résolution du plan pour inexécution des engagements, brève sous Com. 31 mai 2016, n° 13-14109

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02528689
Contributeur : Sophie Vernay Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 avril 2020 - 22:29:53
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 07:43:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02528689, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Cessation des paiements et résolution du plan pour inexécution des engagements, brève sous Com. 31 mai 2016, n° 13-14109. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.256. ⟨hal-02528689⟩

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