Cessation des paiements et résolution du plan pour inexécution des engagements, brève sous Com. 31 mai 2016, n° 13-14109 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Cessation des paiements et résolution du plan pour inexécution des engagements, brève sous Com. 31 mai 2016, n° 13-14109

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Sophie VERNAY DELCOURT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02528689

Soumis le : mercredi 1 avril 2020-22:29:53

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02528689 , version 1 (01-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02528689 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Cessation des paiements et résolution du plan pour inexécution des engagements, brève sous Com. 31 mai 2016, n° 13-14109. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, pp.256. ⟨hal-02528689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More