Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité. - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
CV

Domaines

Droit

Anne-Catherine CHIARINY  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02523524

Soumis le : dimanche 29 mars 2020-11:41:32

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02523524 , version 1 (29-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02523524 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.. Propriété industrielle, 2020, 4, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More