Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2020
Anne-Catherine CHIARINY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02523524
Soumis le : dimanche 29 mars 2020-11:41:32
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02523524 , version 1
Citer
Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896. Propriété industrielle, 2020, 4, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩
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