Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02523524 , version 1 (29-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02523524 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896. Propriété industrielle, 2020, 4, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩
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