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Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02523524
Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : dimanche 29 mars 2020 - 11:41:32
Dernière modification le : lundi 30 mars 2020 - 01:35:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02523524, version 1

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Citation

Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.: Commentaire sous Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 12 septembre 2019, n° 16/06896. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩

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