Paralysie de la clause résolutoire à l’égard du conjoint du débiteur

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02433908
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 9 janvier 2020 - 15:19:47
Dernière modification le : vendredi 10 janvier 2020 - 01:44:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02433908, version 1

Collections

Citation

Solange Becqué-Ickowicz, Séverine Cabrillac. Paralysie de la clause résolutoire à l’égard du conjoint du débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, p. 94 et suivantes. ⟨hal-02433908⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

16