L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605

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Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 15:39:55
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Mathilde Dols-Magneville. L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019. ⟨hal-02419611⟩

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