L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

MATHILDE DOLS-MAGNEVILLE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02419611

Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:39:55

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34

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  • HAL Id : hal-02419611 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02419611⟩

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