Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle !

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Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019 - 10:40:40
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:35

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Mélanie Jaoul. Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle !. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 1, p. 26. ⟨hal-02406534⟩

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