Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle ! - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2017

Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle !

Mélanie Jaoul

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406534 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406534 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Les dettes contractées par un seul époux ne tombent pas en communauté, fût-elle universelle !. Revue juridique Personnes & Famille, 2017, 1, p. 26. ⟨hal-02406534⟩
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