Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02406505
Contributeur : Séverine Cabrillac <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019 - 10:34:51
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406505, version 1

Collections

Citation

Séverine Cabrillac. Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2006. ⟨hal-02406505⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

22