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Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02406505
Contributeur : Séverine Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019 - 10:34:51
Dernière modification le : mardi 5 juillet 2022 - 09:02:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406505, version 1

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Citation

Séverine Cabrillac. Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20. Les Petites Affiches, 2006. ⟨hal-02406505⟩

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