Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2006

Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20

Séverine Cabrillac

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406505 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406505 , version 1

Citer

Séverine Cabrillac. Pour l’introduction de la class action en droit français, Petites Affiches du 18 août 2006, p. 20. Petites affiches, 2006. ⟨hal-02406505⟩

Collections

84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More