Informer c’est un devoir, Obs. sur CA Paris, 6 juin 2014 : n° 13/07270

Mots-clés : Droit de la santé
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Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 11:28:25
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Citation

François Vialla. Informer c’est un devoir, Obs. sur CA Paris, 6 juin 2014 : n° 13/07270. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 61, pp.1556. ⟨hal-02339054⟩

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